Conditions d’accueil pour le réseau REBSL

Les conditions ci-dessous sont issues du règlement du réseau REBSL. Seul le document officiel fait foi.

Les enfants des habitants de la commune de Blonay – Saint-Légier ou des employé·e·s des entreprises membres du réseau, ont accès, selon les disponibilités, à toute l’offre d’accueil collectif et familial proposé par les structures membres du réseau (art. 28 de la LAJE).

Une convention inter-réseaux avec le Réseau Vevey – le Réseau LAC – le Réseau Montreux et environs (REME) – REBSL donne droit, à certaines conditions, notamment en cas de déménagement, au maintien éventuel de la place occupée dans l’un des autres réseaux.

1. Inscriptions

Lorsqu’ils ont besoin d’une prestation d’accueil, les parents inscrivent leur enfant auprès du réseau REBSL, via le portail famille ou se rendant au bureau de la Fondation.

Les parents sont tenus de mettre à jour leurs données familiales et professionnelles via le portail famille, cela lors de chaque modification et dans les meilleurs délais.

Dès qu’une place est disponible, les parents sont contactés par le ou la responsable de la structure concernée. Dans l’intervalle, la demande est intégrée à la liste d’attente centralisée du réseau REBSL. Les parents sont tenus de réactualiser leur demande tous les 6 mois, via le portail famille, faute de quoi cette dernière sera annulée de manière automatique.

2. Critères d’accès

Lorsque l’offre en places d’accueil est inférieure à la demande et conformément à la LAJE, la Fondation octroie les places en fonction des critères suivants :

  • les résident·e·s de la commune de Blonay – Saint-Légier ou les employé·e·s des entreprises faisant partie du réseau REBSL
  • les familles monoparentales
  • les ménages dont les deux partenaires sont en emploi, en recherche d’emploi (ORP) ou aux études/en formation. La priorité d’accès est proportionnelle au taux d’activité professionnel du parent
  • les frères et sœurs des enfants déjà accueillis dans une structure rattachée au réseau REBSL
  • pour l’accueil parascolaire, la priorité est accordée à l’accueil des plus jeunes enfants
  • lorsque la situation revêt un caractère d’urgence ou socio-économique difficile
  • l’éloignement géographique entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation.

3. Attribution des places

Les places sont octroyées par la Fondation, en fonction des disponibilités et dans le respect des critères d’accès. Pour l’accueil parascolaire, le lieu de domicile et d’enclassement de l’enfant sont déterminants.

Dans la mesure du possible, une fois qu’une place a été attribuée à un enfant, la Fondation assure la continuité de la prise en charge de l’enfant et de ses frères et sœurs jusqu’à 12 ans.

Lorsqu’une place est attribuée, une confirmation de placement est établie. Elle indique les conditions de placement et le montant mensuel qui sera facturé aux parents.

Une communication vous informe de l’attribution des places d’accueil.

Les parents sont tenus de mettre à jour leurs données familiales et professionnelles via le portail famille, cela lors de chaque modification et dans les meilleurs délais.

4. Renouvellement des contrats de placement

Afin de répondre aux changements intervenant lors de chaque rentrée scolaire, la Fondation procède, en avril de chaque année, au renouvellement des contrats de placement de l’ensemble des structures du réseau REBSL, pour une entrée en vigueur le 1er août.

Les parents sont informés dès le mois de février, via plusieurs canaux, sur les démarches nécessaires à ce renouvellement. Toutefois, il reste de la responsabilité des parents de transmettre leur demande au bureau de la Fondation, dans le délai imparti. La Fondation ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect du délai.

Il est également de la responsabilité des parents de transmettre un dossier complet, afin que la demande soit traitée de manière efficiente. Toute information manquante pourrait compromettre la prise en compte du renouvellement.

L’actualisation des données financières du ménage est effectuée en même temps.

En signant le renouvellement de placement, les parents attestent avoir pris connaissance du règlement du réseau REBSL et connaissent le tarif des prestations d’accueil demandées. Toute demande de modification doit être annoncée avant le 31 juillet. Passé ce délai, les placements demandés et confirmés seront facturés dès le 1er août.

5. Politique tarifaire

Le placement est facturé aux parents mensuellement, sur une base forfaitaire pour l’accueil collectif, suivant le type de prestation et le nombre de périodes d’accueil.

Chaque type de prestation fait l’objet d’une politique tarifaire progressive distincte, en fonction du revenu déterminant du ménage, excepté pour le jardin d’enfants La P’tite Ecole, l’Accueil pique-nique et Le Réfectoire, soumis à un tarif fixe. Cette politique tarifaire a pour objectif de permettre à tout parent, quelle que soit sa situation financière, l’accessibilité à une place en structure d’accueil de jour, y compris pour les situations en placement d’urgence et de dépannage.

Un document vous informe des tarifs de notre réseau.

a.  Calcul du revenu déterminant du ménage

Le ménage est constitué par les deux parents de l’enfant ou par le parent vivant au même lieu de résidence que l’enfant et de son éventuel·le partenaire. Le revenu du ménage est calculé de la manière suivante :

  • le salaire le plus élevé (soumis à cotisation AVS) est compté à 100%,
  • le salaire le moins élevé (soumis à cotisation AVS) est compté à 50%,
  • pensions et rentes reçues sont comptées à 100%,
  • les allocations familiales ne sont pas rajoutées au revenu du ménage,
  • les pensions versées par le ménage sont déduites,
  • pour les indépendants, code 180 + cotisations AVS de la dernière décision de taxation des impôts.

Pour les familles n’habitant pas le réseau REBSL, un autre réseau lié par une convention ou ne travaillant pas pour une entreprise partenaire, le tarif maximum est appliqué.

b.  Rabais fratrie

Dès le deuxième enfant vivant dans le même ménage qui fréquente une des structures du réseau REBSL, une diminution de 20% est appliquée sur le prix net des prestations dont bénéficie la fratrie, pour autant que les enfants soient accueillis en accueil familial (jusqu’en 8P y.c.), en collectif préscolaire ou en collectif parascolaire primaire.

c.  Grilles tarifaires et facturation

Barèmes tarifaires :

La facturation est mensuelle. Les factures sont payables à 30 jours.

En signant la demande de placement, les parents attestent avoir pris connaissance du règlement du réseau REBSL et connaissent le tarif des prestations d’accueil demandées. En l’absence de demande de modification jusqu’à l’entrée en vigueur du placement, les parents s’engagent à régler et se reconnaissent débiteurs des factures qui découlent des prestations d’accueil demandées. Le paiement des prestations d’accueil intervient selon modalités et délais indiqués dans les factures. La demande de placement a valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

d.  Adaptation, réservation et suspension

Pour l’accueil préscolaire collectif, la période d’adaptation est facturée à hauteur de 50% du montant contractuel. Pour l’accueil familial de jour, les heures d’intégration sont facturées à 100% selon le décompte de l’accueillant·e en milieu familial.

Lorsque la date d’inscription effective de l’enfant dans une structure doit être différée, la place peut être réservée au maximum un mois avant le début du placement de l’enfant dans la structure. Une taxe de réservation de 20% du montant contractuel est alors facturée. Passé ce délai, le 100% de la fréquentation prévue est dû.

Un contrat de placement peut être suspendu pour une durée minimale de 2 mois et maximale de 4 mois. L’annonce doit être faite 3 mois à l’avance, par écrit, au bureau de la Fondation. En cas d’acceptation de la demande par la Fondation, la facture est réduite de 50% du montant contractuel pour la période concernée par la suspension du placement. Si l’interruption dépasse 4 mois, le contrat est résilié.

e.  Dépannages

Les demandes de dépannage doivent être adressées directement à la structure concernée. Les dépannages sont réalisés sur la base du règlement de la structure et font l’objet d’une facturation supplémentaire en fin de mois. Tout dépannage, validé par la structure, est facturé.

6. Taxe d’inscription

Une taxe de CHF 30.- par famille est perçue lors de l’attribution d’une place pour le premier enfant.

7. Modification de contrat

Toute demande de modification de placement doit être annoncée un mois à l’avance pour le 1er du mois suivant, par écrit, au bureau de la Fondation.

Pour l’accueil collectif, aucune modification de placement ne peut être prise en considération durant les trois premiers mois du contrat, sauf pour des raisons liées à l’organisation scolaire et sur présentation d’un justificatif. Dans ce cas, le délai d’un mois pour la fin du mois suivant s’applique.

Pour l’accueil collectif et par année scolaire, deux modifications de placement peuvent être accordées par la Fondation. 

8. Résiliation de contrat

Dès l’entrée en vigueur d’un contrat, les parents qui souhaitent le résilier sont priés de l’annoncer par écrit au bureau de la Fondation, un mois à l’avance pour la fin du mois suivant.

La Fondation se réserve le droit de résilier le contrat passé avec les parents, avec effet immédiat pour justes motifs, par exemple le non-paiement de factures, le non-respect des règlements, un comportement inapproprié de l’enfant.